{"title-block":{"case-number":"2006-11-17/49","document-number":"2006204111","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004.","modifies":[],"page-number":2380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/19_2.pdf#Page56","publication-date":[2007,1,19],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,1,29],""]],"title-date":[2006,11,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/11/17/2006204111/justel"}