{"title-block":{"case-number":"2006-11-10/64","document-number":"2006203883","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005.","modifies":[],"page-number":66334,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/11/29_2.pdf#Page196","publication-date":[2006,11,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,12,9],""]],"title-date":[2006,11,10],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/11/10/2006203883/justel"}