{"title-block":{"case-number":"2006-11-10/62","document-number":"2006203882","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997.","modifies":[],"page-number":66330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/11/29_2.pdf#Page192","publication-date":[2006,11,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,12,9],""]],"title-date":[2006,11,10],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/11/10/2006203882/justel"}