{"title-block":{"case-number":"2006-11-10/63","document-number":"2006203881","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004.","modifies":[],"page-number":66332,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/11/29_2.pdf#Page194","publication-date":[2006,11,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,12,9],""]],"title-date":[2006,11,10],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/11/10/2006203881/justel"}