{"title-block":{"case-number":"2006-11-10/58","document-number":"2006203880","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004.","modifies":[],"page-number":65933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/11/28_1.pdf#Page55","publication-date":[2006,11,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,12,8],""]],"title-date":[2006,11,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/11/10/2006203880/justel"}