{"title-block":{"case-number":"2006-11-10/60","document-number":"2006203879","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres (traité international), réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles.","modifies":[],"page-number":65939,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/11/28_1.pdf#Page61","publication-date":[2006,11,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,12,8],""]],"title-date":[2006,11,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres (traité international), réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/11/10/2006203879/justel"}