{"title-block":{"case-number":"2006-11-10/55","document-number":"2006203878","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997.","modifies":[],"page-number":65924,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/11/28_1.pdf#Page46","publication-date":[2006,11,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,12,8],""]],"title-date":[2006,11,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/11/10/2006203878/justel"}