{"title-block":{"case-number":"2006-11-10/56","document-number":"2006203875","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté à Rome le 3 novembre 2001 et signé par la Belgique le 6 juin 2002.","modifies":[],"page-number":65927,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/11/28_1.pdf#Page49","publication-date":[2006,11,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,12,8],""]],"title-date":[2006,11,10],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté à Rome le 3 novembre 2001 et signé par la Belgique le 6 juin 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/11/10/2006203875/justel"}