{"title-block":{"case-number":"2006-07-19/34","document-number":"2006202501","full-title-fr":"19 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007.","modifies":[],"page-number":38874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/08_1.pdf#Page86","publication-date":[2006,8,8],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,8,18],""]],"title-date":[2006,7,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/07/19/2006202501/justel"}