{"title-block":{"case-number":"2006-05-12/40","document-number":"2006201940","full-title-fr":"12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2006-2007.","modifies":[],"page-number":33439,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/07/04_1.pdf#Page43","publication-date":[2006,7,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2006,9,1],""]],"title-date":[2006,5,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2006-2007."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/12/2006201940/justel"}