{"title-block":{"case-number":"2006-06-02/33","document-number":"2006201719","full-title-fr":"2 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (CP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":30639,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/16_1.pdf#Page15","publication-date":[2006,6,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,4,18],""]],"title-date":[2006,6,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (CP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/02/2006201719/justel"}