{"title-block":{"case-number":"2006-06-14/32","document-number":"2006201716","full-title-fr":"14 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions plus précises auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.","modifies":[],"page-number":32023,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/23_1.pdf#Page15","publication-date":[2006,6,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,6,15],""]],"title-date":[2006,6,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités et conditions plus précises auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/14/2006201716/justel"}