{"title-block":{"case-number":"2006-05-11/31","document-number":"2006201661","full-title-fr":"11 MAI 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005 relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française.","modifies":[],"page-number":26008,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/22_1.pdf#Page22","publication-date":[2006,5,22],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,10,15],""]],"title-date":[2006,5,11],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005 relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/05/11/2006201661/justel"}