{"title-block":{"case-number":"2006-03-24/34","document-number":"2006201474","full-title-fr":"24 MARS 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005.","modifies":[],"page-number":23620,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/08_1.pdf#Page12","publication-date":[2006,5,8],"source":"Communauté française","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2006,3,24],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/03/24/2006201474/justel"}