{"title-block":{"case-number":"2006-03-16/45","document-number":"2006201234","full-title-fr":"16 MARS 2006. - Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement.","modifies":["1995027312","2004A27101"],"page-number":19284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/06_2.pdf#Page34","publication-date":[2006,4,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,4,6],""]],"title-date":[2006,3,16],"title-fr":"Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/03/16/2006201234/justel"}