{"title-block":{"case-number":"2007-01-07/35","document-number":"2006201097","full-title-fr":"7 JANVIER 2007. - Arrêté royal dispensant pour les années 2005 et 2006 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.","modifies":[],"page-number":3987,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/25_2.pdf#Page55","publication-date":[2007,1,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2007,1,7],"title-fr":"Arrêté royal dispensant pour les années 2005 et 2006 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/07/2006201097/justel"}