{"title-block":{"case-number":"2006-03-16/39","document-number":"2006201076","full-title-fr":"16 MARS 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Luxembourg le 27 mai 2005.","modifies":[],"page-number":18035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/30_1.pdf#Page79","publication-date":[2006,3,30],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,4,9],""]],"title-date":[2006,3,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Luxembourg le 27 mai 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/03/16/2006201076/justel"}