{"title-block":{"case-number":"2006-03-16/36","document-number":"2006201047","full-title-fr":"16 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement.","modifies":["2005201482","1984900200"],"page-number":17848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/29_2.pdf#Page140","publication-date":[2006,3,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,3,29],""]],"title-date":[2006,3,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/16/2006201047/justel"}