{"title-block":{"case-number":"2006-01-27/51","document-number":"2006200973","full-title-fr":"27 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions en faveur d'une expérience pilote d'enseignement en langue des signes pour des enfants déficients de l'ouïe intégrés dans l'enseignement ordinaire, à l'a.s.b.l. Ecole et Surdité.","modifies":[],"page-number":18568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/03_1.pdf#Page14","publication-date":[2006,4,3],"source":"Communauté française","starts":[[[2006,1,27],""]],"title-date":[2006,1,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions en faveur d'une expérience pilote d'enseignement en langue des signes pour des enfants déficients de l'ouïe intégrés dans l'enseignement ordinaire, à l'a.s.b.l. Ecole et Surdité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/27/2006200973/justel"}