{"title-block":{"case-number":"2006-02-17/53","document-number":"2006200894","full-title-fr":"17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 31, § 2 du décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II.","modifies":[],"page-number":18778,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/04_1.pdf#Page88","publication-date":[2006,4,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2006,4,14],""]],"title-date":[2006,2,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 31, § 2 du décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/02/17/2006200894/justel"}