{"title-block":{"case-number":"2006-03-22/38","document-number":"2006200825","full-title-fr":"22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises des carreaux céramiques de revêtement et de pavement (S.C.P. 113.02)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)","modifies":[],"page-number":19266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/06_2.pdf#Page16","publication-date":[2006,4,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,4,6],""]],"title-date":[2006,3,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises des carreaux céramiques de revêtement et de pavement (S.C.P. 113.02)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/22/2006200825/justel"}