{"title-block":{"case-number":"2006-03-22/37","document-number":"2006200823","full-title-fr":"22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":19265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/06_2.pdf#Page15","publication-date":[2006,4,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,3,3],""]],"title-date":[2006,3,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/22/2006200823/justel"}