{"title-block":{"case-number":"2006-03-14/33","document-number":"2006200802","full-title-fr":"14 MARS 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 118).","modifies":[],"page-number":17754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/29_2.pdf#Page46","publication-date":[2006,3,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,1,25],""]],"title-date":[2006,3,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 118)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/14/2006200802/justel"}