{"title-block":{"case-number":"2006-03-22/53","document-number":"2006200711","full-title-fr":"22 MARS 2006. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, relative à l'instauration d'une classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca (n° 77021/CO/302)","modifies":[],"page-number":21386,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/21_1.pdf#Page56","publication-date":[2006,4,21],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,5,1],""]],"title-date":[2006,3,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, relative à l'instauration d'une classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca (n° 77021/CO/302)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/22/2006200711/justel"}