{"title-block":{"case-number":"2006-02-03/37","document-number":"2006200709","full-title-fr":"3 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'administration publique de la Communauté française comme service de la Communauté française à gestion séparée.","modifies":["2003029485"],"page-number":13460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/06_2.pdf#Page36","publication-date":[2006,3,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2006,3,6],""]],"title-date":[2006,2,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'administration publique de la Communauté française comme service de la Communauté française à gestion séparée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/02/03/2006200709/justel"}