{"title-block":{"case-number":"2006-03-05/45","document-number":"2006200610","full-title-fr":"5 MARS 2006. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de conteneurs lourds pour les déchets nucléaires situées sur le territoire de LIEGE-SCLESSIN et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":17239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/27_1.pdf#Page55","publication-date":[2006,3,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,11,1],""]],"title-date":[2006,3,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de conteneurs lourds pour les déchets nucléaires situées sur le territoire de LIEGE-SCLESSIN et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/05/2006200610/justel"}