{"title-block":{"case-number":"2005-07-20/96","document-number":"2006200379","full-title-fr":"20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2005-2006 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.","modifies":[],"page-number":9012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/21_1.pdf#Page56","publication-date":[2006,2,21],"source":"Communauté française","starts":[[[2005,9,1],""]],"title-date":[2005,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2005-2006 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/20/2006200379/justel"}