{"title-block":{"case-number":"2006-12-15/57","document-number":"2006037096","full-title-fr":"15 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO relative à la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur dans la Région européenne, établie à Lisbonne, le 11 avril 1997 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":2149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/18_1.pdf#Page71","publication-date":[2007,1,18],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2007,1,28],""]],"title-date":[2006,12,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO relative à la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur dans la Région européenne, établie à Lisbonne, le 11 avril 1997 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/12/15/2006037096/justel"}