{"title-block":{"case-number":"2006-12-01/34","document-number":"2006036993","full-title-fr":"1er DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":389,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/08_1.pdf#Page45","publication-date":[2007,1,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2007,1,18],""]],"title-date":[2006,12,1],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/12/01/2006036993/justel"}