{"title-block":{"case-number":"2006-03-24/41","document-number":"2006036783","full-title-fr":"24 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 16 et 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 2005 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION).","modifies":["1997036164"],"page-number":58431,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/10/31_2.pdf#Page23","publication-date":[2006,10,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2006,3,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 16 et 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 2005 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/24/2006036783/justel"}