{"title-block":{"case-number":"2006-07-07/71","document-number":"2006036441","full-title-fr":"7 JUILLET 2006. - Décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire (TRADUCTION) (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2007-06-29/53, art. 12, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2006 et mise à jour au 29-05-2019)","modifies":["1999035652","2000035477"],"page-number":47056,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/07/07/2006036441_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/09/15_1.pdf#Page102","publication-date":[2006,9,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,9,25],""]],"title-date":[2006,7,7],"title-fr":"Décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire (TRADUCTION) (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2007-06-29/53, art. 12, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2006 et mise à jour au 29-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/07/07/2006036441/justel"}