{"title-block":{"case-number":"2006-07-07/62","document-number":"2006036329","full-title-fr":"7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et au Protocole à l'Accord, signés à Pékin le 6 juin 2005 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":43860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/09/01_1.pdf#Page110","publication-date":[2006,9,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,9,11],""]],"title-date":[2006,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et au Protocole à l'Accord, signés à Pékin le 6 juin 2005 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/07/07/2006036329/justel"}