{"title-block":{"case-number":"2006-07-07/64","document-number":"2006036327","full-title-fr":"7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":43862,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/09/01_1.pdf#Page112","publication-date":[2006,9,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,9,11],""]],"title-date":[2006,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/07/07/2006036327/justel"}