{"title-block":{"case-number":"2006-07-07/91","document-number":"2006036316","full-title-fr":"7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":56143,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/10/20_3.pdf#Page25","publication-date":[2006,10,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,10,30],""]],"title-date":[2006,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/07/07/2006036316/justel"}