{"title-block":{"case-number":"2006-07-07/80","document-number":"2006036315","full-title-fr":"7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":53636,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/10/06_1.pdf#Page176","publication-date":[2006,10,6],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,10,16],""]],"title-date":[2006,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/07/07/2006036315/justel"}