{"title-block":{"case-number":"2006-07-07/90","document-number":"2006036311","full-title-fr":"7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":56142,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/10/20_3.pdf#Page24","publication-date":[2006,10,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,10,30],""]],"title-date":[2006,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/07/07/2006036311/justel"}