{"title-block":{"case-number":"2006-07-07/72","document-number":"2006036310","full-title-fr":"7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":47061,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/09/15_1.pdf#Page107","publication-date":[2006,9,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,9,25],""]],"title-date":[2006,7,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/07/07/2006036310/justel"}