{"title-block":{"case-number":"2006-04-21/52","document-number":"2006035796","full-title-fr":"21 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":30517,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/15_1.pdf#Page69","publication-date":[2006,6,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,6,25],""]],"title-date":[2006,4,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/04/21/2006035796/justel"}