{"title-block":{"case-number":"2006-04-28/34","document-number":"2006035759","full-title-fr":"28 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant le décret du 30 avril 2004 complétant le même décret (TRADUCTION).","modifies":["2004035866","1995035716"],"page-number":30303,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/14_1.pdf#Page105","publication-date":[2006,6,14],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,6,24],""]],"title-date":[2006,4,28],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant le décret du 30 avril 2004 complétant le même décret (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/04/28/2006035759/justel"}