{"title-block":{"case-number":"2006-04-21/33","document-number":"2006035709","full-title-fr":"21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2006 et mise à jour au 25-05-2021)","modifies":["2006035709"],"page-number":23789,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/04/21/2006035709_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/05/09_1.pdf#Page37","publication-date":[2006,5,9],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,5,19],""]],"title-date":[2006,4,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2006 et mise à jour au 25-05-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/04/21/2006035709/justel"}