{"title-block":{"case-number":"2006-03-07/33","document-number":"2006035428","full-title-fr":"7 MARS 2006. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne la Région flamande et pour l'année d'imposition 2006, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":16527,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/22_1.pdf#Page45","publication-date":[2006,3,22],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2006,3,7],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne la Région flamande et pour l'année d'imposition 2006, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/07/2006035428/justel"}