{"title-block":{"case-number":"2006-02-10/48","document-number":"2006035393","full-title-fr":"10 FEVRIER 2006. -  Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand (TRADUCTION).","modifies":["2004035800","1921101950","1994000150","1994000398","1932080452"],"page-number":14558,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/10_1.pdf#Page72","publication-date":[2006,3,10],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,3,10],""]],"title-date":[2006,2,10],"title-fr":"Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/02/10/2006035393/justel"}