{"title-block":{"case-number":"2006-02-24/31","document-number":"2006035363","full-title-fr":"24 FEVRIER 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relative à la création d'une Commission nationale pour les Droits de l'Enfant (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":16287,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/21_1.pdf#Page61","publication-date":[2006,3,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,3,21],""]],"title-date":[2006,2,24],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relative à la création d'une Commission nationale pour les Droits de l'Enfant (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/02/24/2006035363/justel"}