{"title-block":{"case-number":"2005-12-23/55","document-number":"2006035239","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, fait à Londres le 7 novembre 1996 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":8980,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/21_1.pdf#Page24","publication-date":[2006,2,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2006,3,3],""]],"title-date":[2005,12,23],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, fait à Londres le 7 novembre 1996 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/12/23/2006035239/justel"}