{"title-block":{"case-number":"2006-06-26/36","document-number":"2006033077","full-title-fr":"26 JUIN 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, signé le 16 septembre 2005 à Bruxelles (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":47078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/09/15_1.pdf#Page124","publication-date":[2006,9,15],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2006,9,25],""]],"title-date":[2006,6,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, signé le 16 septembre 2005 à Bruxelles (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/06/26/2006033077/justel"}