{"title-block":{"case-number":"2005-12-21/50","document-number":"2006033003","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, fait à Bruxelles le 12 décembre 2005 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":10122,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/24_3.pdf#Page208","publication-date":[2006,2,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2006,3,6],""]],"title-date":[2005,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, fait à Bruxelles le 12 décembre 2005 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/12/21/2006033003/justel"}