{"title-block":{"case-number":"2006-12-21/52","document-number":"2006031649","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006.","modifies":[],"page-number":569,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/09_1.pdf#Page103","publication-date":[2007,1,9],"source":"Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,1,9],""]],"title-date":[2006,12,21],"title-fr":"Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/12/21/2006031649/justel"}