{"title-block":{"case-number":"2006-12-07/44","document-number":"2006031634","full-title-fr":"7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Antananarivo le 29 septembre 2005.","modifies":[],"page-number":96,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/03_1.pdf#Page20","publication-date":[2007,1,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,1,13],""]],"title-date":[2006,12,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Antananarivo le 29 septembre 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/12/07/2006031634/justel"}