{"title-block":{"case-number":"2006-04-27/43","document-number":"2006031504","full-title-fr":"27 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la protection des membres du personnel du ministère et de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2006 et mise à jour au 05-10-2016)","modifies":["1999031123"],"page-number":54465,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/10/12_1.pdf#Page103","publication-date":[2006,10,12],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,10,22],""]],"title-date":[2006,4,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la protection des membres du personnel du ministère et de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2006 et mise à jour au 05-10-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/04/27/2006031504/justel"}