{"title-block":{"case-number":"2006-07-07/57","document-number":"2006031380","full-title-fr":"7 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005.","modifies":[],"page-number":41496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/21_1.pdf#Page102","publication-date":[2006,8,21],"source":"Assemblée Réunie de la Commission Communautaire Commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,8,31],""]],"title-date":[2006,7,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/07/07/2006031380/justel"}